Dans le quartier de Kintambo-Magasin, à Kinshasa, le Gouvernement Provincial de la Ville a entrepris des démolitions de constructions anarchiques, une action qui soulève de nombreuses questions juridiques sur les droits fonciers et les règles d’urbanisme. Ce type d’opération est régi par des lois précises concernant l’utilisation des terres de l’État.
La Loi sur la Propriété Foncière et les Constructions Anarchiques
L’article 53 de la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973, portant sur le régime foncier et immobilier, stipule que « le sol est la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l’État ». En vertu de cette loi, l’État détient deux types de domaines : le domaine privé, qui regroupe les terres mises à disposition des particuliers pour y construire, et le domaine public, où les constructions sont interdites.
Dans ce dernier cas, les terrains destinés à l’usage public (comme les marchés, routes, canalisations, etc.) sont appelés « espaces non aedificandi », et les constructions érigées sur ces espaces sont considérées comme « anarchiques ». La loi précise que ces constructions ne sont pas éligibles à une indemnisation.
Les Conséquences Légales pour les Propriétaires des Constructions Anarchiques
Les propriétaires de constructions anarchiques sont considérés comme de mauvaise foi et n’ont droit à aucune indemnisation (article 25 et 206 alinéa 5 de la Loi foncière). En outre, les autorités publiques ont le droit de procéder à des démolitions à leurs frais. Par exemple, si l’État prévoit la construction d’infrastructures telles qu’un stade ou une route, les propriétaires des constructions affectées doivent être indemnisés, mais uniquement s’ils ont des titres fonciers valides.
Pour les propriétaires ayant des titres fonciers (contrats de location, concession ou certificat d’enregistrement) pour des terrains dans le domaine public, ces titres sont réputés nuls en vertu de l’article 204 de la Loi foncière. Les fonctionnaires responsables de l’établissement de tels titres risquent de lourdes sanctions, incluant des peines de prison de 2 à 5 ans et des amendes.
Un Appel aux Autorités : Une Solution Humanitaire pour les Familles Vulnérables
Cependant, dans une ville où les espaces de vie sont de plus en plus restreints, il existe une préoccupation humanitaire pour les familles vivant dans ces constructions. De nombreuses personnes, y compris des enfants, résident dans ces habitats précaires et sont confrontées à une menace d’expulsion sans solution de relogement.
Dans cette optique, Maître Victor Ebenya Molongi, expert en Droit foncier et responsable de Droit Plus Etude, Formation et Diffusion de Droit, appelle les autorités à accorder un moratoire raisonnable, particulièrement pour les familles vulnérables, afin de leur donner le temps de trouver des solutions alternatives avant toute opération de démolition.
“Nous demandons un équilibre entre l’application de la loi et la protection des droits humains. Les autorités doivent trouver une solution juste et humaine pour ceux qui se trouvent dans cette situation difficile,” a déclaré Maître Molongi.
Les démolitions à Kintambo soulignent un défi majeur en matière de gestion de l’urbanisme et de la propriété foncière en République Démocratique du Congo. La réglementation est claire sur la nécessité de protéger les espaces publics, mais il est également crucial de prendre en compte les conditions de vie des citoyens qui se retrouvent pris dans ces situations difficiles. Une solution équilibrée et humaine pourrait permettre de mieux concilier les impératifs juridiques et les réalités sociales.
Rav Daniel Kambowa
