La correspondance de dénonciation de réception de la double candidature à l’élection des Gouverneur et Vice-Gouverneur dans la Circonscription du Lualaba en violation de la loi adressée à la CENI, ce samedi 09 mars, par le Prof. Yav Katshung Joseph suscite un débat éternel au coeur des juridiques sans fin.
Dans note consultée par notre rédaction, l’ancien directeur de cabinet de Richard Muyej, saisi la CENI pour l’invitation de la candidature de Fifi Masuka
Ci-dessous l’intégralité de la correspondance de Yav Katshung Joseph.
Kolwezi, le 9 mars 2024
Candidat Gouverneur, Circonscription du Lualaba
GV-70214-A0007-00005 340 avenue Kalima Kolwezi, Lualaba
Copies pour information:
A Monsieur le Président de la CENI
Aux Membres de l’Assemblée Plénière de la CENI/TOUS A KINSHASA – GOMBE
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE PROVINCE DU LUALABA
Madame MASUKA SAINI Fifi, Candidate Gouverneur
Monsieur le Secrétaire Exécutif Provincial de la CENI
A Kolwezi, Province du Lualaba
Concerne: Dénonciation de réception de la double candidature à l’élection des Gouverneur et Vice-Gouverneur dans la Circonscription du Lualaba en violation de la loi.
Monsieur le Secrétaire Exécutif Provincial de la CENI,
En ma qualité de Candidat Gouverneur Indépendant dans la Circonscription Électorale du Lualaba, je vous saisis par la présente à l’effet de dénoncer la réception par votre Bureau de la double candidature de la Candidate Gouverneur MASUKA SAINI Fifi.
En effet, la Commission Électorale Indépendante [CENI] a été indexée et critiquée lors des élections générales du 20 décembre 2023 et elle ne peut plus continuer à se comporter en marge de la loi et des textes règlementaires dans une société qui se veut démocratique et dans un État de Droit. Ne pas dénoncer cette attitude de votre Bureau qui est chargé par la loi de recevoir les candidatures conformes s’apparenterait à une forme de complicité. C’est pourquoi, j’en appelle à votre responsabilité afin de corriger cette forfaiture avant la publication des listes provisoires.
Il appert au regard des pièces rendues publiques et incontestables que la Candidate Gouverneur
précitée a déposé sa candidature avant le premier report sous Numéro dossier: GV-70214-A0004-00001 comme Candidate du Regroupement A24 et ayant comme colistier Vice-Gouverneur, Monsieur KAPYA MAKUMBO Alain du même regroupement politique. Cette
candidature a été reçue et affichée aux valves du BRTC 70214 KOLWEZI VILLE.
Qu’avec la prolongation de dépôt des candidatures jusqu’au 1 mars 2024 et contre toute vraisemblance, la Dame MASUKA SAINI Fifi, Candidate Gouverneur se retrouve cette fois-là avec un autre colistier en la personne de Monsieur MUFUNDJI TSHINAT KARL Clément, candidature sous Numéro: GV-70214-A0007-00006 mais cette fois-là comme Candidats Indépendants.
Que cette attitude de la Candidate MASUKA SAINI Fifi ainsi que celle de la CENI par son BRTC 70214 KOLWEZI VILLE sont en violation flagrante des articles 21, 22 de la Loi Électorale ainsi que de l’article 36 alinéa 4 des Mesures d’Application de la loi électorale qui disposent traitant des conditions d’irrecevabilité de candidature au point 4. que: « UNE CANDIDATURE EST IRRECEVABLE LORSQUE LE CANDIDAT:…EST PRESENTE SUR PLUS D’UNE LISTE DANS UNE MEME CIRCONSCRIPTION ELECTORALE… »
Que dans le cas d’espèce, Madame MASUKA SAINI Fifi a déposé deux candidatures réceptionnées respectivement sous GV-70214-A0007-00001 et GV-70214-A0007-00006 mais avec des colistiers différents et même des listes différentes dont A24 et Indépendants.
Qu’en le faisant, ses candidatures doivent être déclarées irrecevables pour violation des articles 21, 22 de la Loi Électorale ainsi que de l’article 36 alinéa 4 des Mesures d’Application de la loi électorale.
Que la CENI et/ou la Candidate ne peuvent se réfugier derrière l’argument de la candidature rectifiée car les numéros sont différents et que les colistiers vice-gouverneurs diffèrent.
Qu’il est abécédaire en droit électoral de savoir qu’une fois le dépôt de candidature achevé, le Bureau de Réception et de Traitement des Candidatures [BRTC] examine chaque dossier et émet un avis de conformité ou de non-conformité. En cas de non-conformité, le candidat ou son mandataire reçoit une notification indiquant les raisons de cette non-conformité et lui donnant l’opportunité de rectifier son dossier avant la date limite de dépôt des candidatures.
En cas de conformité, le dossier est enregistré, et une liste journalière des candidats inscrits est affichée pour consultation et réclamations éventuelles. Que les candidatures affichées aux valves du BRTC sont censées avoir passé le test de conformité. C’est dans ce sens que le Guide du candidat à l’élection des gouverneurs et Vice-Gouverneurs des provinces à sa page 10 renseigne qu’une « …candidature est jugée conforme lorsque:
- Tous les formulaires sont correctement remplis;
- Toutes les pièces requises en annexe sont complètes et valides;
- Toutes les conditions de recevabilité prévues par la Loi électorale sont respectées.
Que pendant la période d’inscription des candidatures, la liste journalière des candidats inscrits est affichée le lendemain pour consultation et réclamations éventuelles. Le candidat ou son mandataire ayant constaté une erreur matérielle peut saisir le BRTC pour correction avant la clôture des dépôts… » Que dans le cas d’espèce, l’on ne peut envisager qu’il s’agisse d’un cas de réclamation mais d’un double dépôt sous GV-70214-A0007-00001 et GV-70214-A0007- 00006, sanctionnable par la loi.
Que surabondamment, le BRTC 70214 KOLWEZI VILLE ne peut autoriser ni accepter qu’un candidat Gouverneur change de colistier après dépôt de candidature initiale et ce, avant la période indiquée du Retrait, Ajout ou substitution des candidatures pour le faire. Qu’en changeant de colistier avant la période de Retrait, Ajout ou substitution des candidatures [soit du 09 au 13 mars 2024 selon le chronogramme opérationnel rendu public le 08 mars 2024), la Candidate Gouverneur MASUKA SAINI Fifi a violé les articles 16 alinéas 2, 3, 5 et 17 alinéa 2 de la Loi électorale qui disposent que « La Loi électorale accorde un délai de CINQ (5) JOURS A PARTIR DE LA DATE LIMITE DU DEPOT DE CANDIDATURES POUR PROCEDER AU RETRAIT, AJOUT OU SUBSTITUTION DE CANDIDATURES. Dépassé ce délai, la CENI n’accepte sous aucun prétexte un retrait, un ajout ou une substitution des candidatures. A cet effet, un accusé de réception de retrait, d’ajout ou de substitution des candidatures est remis au Parti Politique, au Regroupement Politique ou au candidat indépendant par la CENI… »
Qu’en enregistrant la candidature sous GV-70214-A0007-00001 avec un autre colistier et dans le regroupement A24, le BRTC 70214 KOLWEZI VILLE ne pouvait réceptionner la deuxième candidature sous GV-70214-A0007-00006 avec un autre colistier et comme indépendants. Ça devient de la fraude à la loi qui corrompt tout et ces candidatures seront tout simplement écartées car en violation des articles 21, 22 de la Loi Électorale ainsi que de l’article 36 alinéa 4 des Mesures d’Application de la loi électorale.
Qu’en conséquence, le BRTC 70214 KOLWEZI VILLE a outrepassé ses compétences bien déterminées par les articles 121 de la loi électorale et 25 des Mesures d’Application de la Loi électorale, qui disposent que « Le Bureau de Réception et de Traitement des Candidatures (BRTC) est chargé de:
- Réceptionner les candidatures;
- Traiter et enregistrer les dossiers des candidatures;
- Identifier et enrôler les candidats/es non-inscrits sur la liste électorale.
Que le BRTC 70214 KOLWEZI VILLE n’a aucune qualité pour ne plus reprendre sur la liste des candidatures reçues, celle déposée initialement sous numéro GV-70214-A0007-00001 comme l’attestent les cotes 1,2 et 3 en annexe de la présente. Tenter d’ignorer et/ou de couvrir cette forfaiture, rendrait la CENI partisane et complice de fraude à la loi.
Que la présente constitue un recours préalable à toute action en temps utile.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Exécutif Provincial, mes salutations patriotiques.
Prof. YAV KATSHUNG Joseph
Candidat Gouverneur
